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Affectation
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Juridiction
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit de l'État de New York, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Le fait de renoncer à l'un quelconque des droits prévus par les présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit ou à notre droit d'exiger le strict respect de chacune des dispositions des présentes. Si une disposition quelconque des présentes Conditions d'utilisation est jugée inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée non écrite, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Règlement des différends
En cas de litige, réclamation, action ou différend relatif à une transaction effectuée sur ce site Web, ou concernant la violation, l'application, l'interprétation ou la validité des présentes Conditions d'utilisation ou de l'une de leurs parties (« litige »), la partie à l'origine du litige s'efforcera d'abord de le régler à l'amiable en adressant à l'autre partie une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, décrivant les faits et circonstances du litige (y compris toute documentation pertinente), et en accordant à la partie destinataire un délai minimum de 30 jours à compter de la date d'envoi pour y répondre. Toute notification qui nous est adressée doit être envoyée à l'adresse indiquée ci-dessous.
En cas d'échec des négociations, les parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitrage exécutoire. Cet arbitrage sera mené par Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS »), conformément à son règlement en vigueur à New York, devant un arbitre désigné d'un commun accord. L'arbitrage se déroulera exclusivement à titre individuel, excluant toute possibilité d'action collective. Vous renoncez par la présente à votre droit d'intenter une action collective.
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